Assurance décennale

La RT 2012 demande que les Bureaux d'études qui réalisent des études thermiques réglementaires soient couverts par une assurance en responsabilité décennale pour les cas où le dommage affectant l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement le rend impropre à sa destination (loi Spinetta, C.CIV., Art. 1792) et ce - en raison des préconisations qui ont été faites dans le cadre de l'étude.

Dans le cas où les conseils sont erronés et que l'ouvrage au final est impropre à sa destination, c'est à dire qu'il ne respecte pas la RT2012, le maître d'ouvrage encours une amende de 45 000€ (article L. 152-4 du Code de la construction).

Nos garanties

Notre Bureau d'Etudes dispose des assurances nécessaires à l'exercice de ses fonctions

  • RC professionnelle
  • Décennale : couvrant les activités d'études et de conseil dans le neuf comme dans l'ancien

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Nous sommes à votre disposition au

Centre d'activités 'RUE DE LA PAIX'

42 bis, rue de la Paix - Porte 14

10000 TROYES

Tel. : 03.25.43.99.04 

 

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